retour à l'accueilArticle 1. Objet 1) Définition de l'offre: Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre CCPLANS et le client à l'occasion de la réalisation et de la fourniture à distance de plans de bâtiments, de toutes pièces nécessaires à l'élaboration du dossier de demande de permis de construire . 2) Identité de l'auteur du service: CCPLANS Mr Ceyrat stéphane 8 lotissement les épinettes 16440 Nersac N° SIRET: 41888927500024 N° de TVA: FR51418889275 tel/fax :05.45.22.46.27 Article 2. Caractéristiques des services proposés 1) Services concernés: Réalisation de plans et de toutes pièces nécessaires à l'élaboration du dossier de demande de permis de construire . - plans des constructions, d'extension ou de rénovation (d'une surface de plancher inférieure à 170m2).Pour les extensions c'est la surface de plancher total existante plus créé qui doit étre inférieure à 170m2. 2) Destinataires des services proposés: Ces services sont réservés aux personnes physiques pour un usage personnel et unique ainsi qu'aux professionnels. 3) Restrictions d'utilisation: Les plans fournis ne peuvent en aucun cas être utilisés comme plans d'exécution pour la réalisation de l'ouvrage. 4) Modes de livraison: 5) Caractère non contractuel des insertions paysagères: Les perspectives fournies par CCPLANS n'entrent pas dans le champ contractuel. Article 3. Durée de validité de l'offre Les prix sont valables 30jours à compter de la réception du devis par le client . Article 4. Délai de rétractation 1) Droit de rétractation: Le client dispose d'un délai de sept jours ouvrables à compter de la signature de son bon de commande pour se rétracter, sauf demande express de sa part pour que CCPLANS commence à exécuter la prestation commandée avant l'expiration du délai de sept jours. Il est bien compris que toute demande express d'exécution dans le délai de 7 jours à compter de la signature du bon de commande entraîne renonciation du client à son droit de rétractation et donne plein pouvoir à CCPLANS de commencer à exécuter la prestation commandée avant l'expiration du délai de sept jours. 2) Adhésion aux présentes conditions générales: Toute commande à CCPLANS implique l'adhésion du client aux présentes conditions générales. Ces conditions sont accessibles depuis la page d'accueil du site et sont consultables à tout moment.3) Refus de réaliser les prestations commandées:CCPLANS se réserve le droit de refuser toute commande qui, après analyse du dossier, lui semblerait contraire aux règlementations en vigueur et/ou dont la surface serait supérieure à 170m2 de surface de plancher. Nous ne donnerons pas suite aux demandes de permis de construire pour les projets devant respecter les règles parasismiques, paracycloniques ou étant situés dans un zone où un plan de prévention des risques impose la réalisation d'une étude. Article 5. Prix des services et paiement 1) Définition des prix :Les prix indiqués s'entendent en euros Toutes Taxes Comprises (TTC) .2) Modifications des prix: CCPLANS se réserve le droit de pouvoir modifier, à tout moment, ses tarifs. Toutefois CCPLANS s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la commande. 3) Frais d'envoi Les prix indiqués comprennent les frais d'expédition du dossier de demande de permis de construire pour la France métropolitaine .4) Mode de paiement Le prix est payable par chèque postal ou bancaire établi à l'ordre CCPLANS et envoyé à l'adresse suivante: CCPLANS 8 lotissement les épinettes 16440 Nersac ou par virement bancaire (coordonnées bancaires transmises sur simple demande du client). 5) Modalité de paiement Le client s'engage à renvoyer notre devis dûment signé ainsi que les sommes demandées correspondant soit à la totalité du prix, soit à un acompte de 30% du prix total et dans ce cas les sommes restantes dues vous seront demandées à la livraison par La Poste (envoi en contre-remboursement avec une plus-value de vingt euros ) .Article 6. Livraison1) Délai de livraison Les délais d'exécution ne sont donnés qu'à titre indicatif, ceux-ci pouvant varier selon la complexité du projet. Article 7 . Responsabilité CCPLANS est soumis à une simple obligation de moyens et ne saurait s'engager sur l'obtention d'un permis de construire.De même, le client demeure seul responsable de :- l'exactitude des informations communiquées à CCPLANS à partir desquelles nous réalisons la prestation,- l'adéquation entre le plan commandé et le terrain et les règles de construction et d'urbanisme applicables,- l'exécution des études nécessaires à la réalisation de la construction - de la conformité de la construction par rapport au permis de construire déposé.Dans tous les cas, si notre responsabilité pouvait être retenue, elle ne pourrait excéder le montant total des sommes payées par le client pour l'obtention de la prestation en cause. Article 8. Information nominatives Conformément à la loi 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification pour les données nominatives le concernant .Article 9. Loi applicable et règlement des litiges Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
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